Conditions générales contractuelles
Seules nos Conditions générales contractuelles dans leur version disponible au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. En passant la commande, au plus tard en utilisant nos prestations après réception de ces conditions, le client en reconnaît la validité. Remarque : la version allemande est la version juridiquement contraignante. La version française ci-dessous est fournie à titre informatif.
§ 1 Champ d'application et inclusion
Les présentes Conditions générales contractuelles s'appliquent à toutes les offres, commandes, expertises, prises de position, contrôles, visites, examens, prestations de laboratoire, conseils et autres prestations de la société IGO Renewable Energy Claims GmbH envers les entrepreneurs, les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public. Les conditions contraires ou divergentes du client ne s'appliquent que si IGO REC a expressément consenti à leur validité sous forme textuelle. Ces conditions contractuelles sont communiquées au client sous forme textuelle avant ou lors de la conclusion du contrat ou rendues accessibles dans la correspondance relative à la commande par la mention claire d'une adresse internet consultable de manière permanente. En passant la commande, en confirmant sous forme textuelle ou en utilisant les prestations après réception de ces conditions, le client reconnaît leur validité. Les accords individuels dans la commande prévalent sur ces conditions, à condition d'avoir été expressément conclus sous forme textuelle.
§ 2 Objet du contrat
IGO REC fournit ses prestations en tant que société d'experts indépendante et libre de directives techniques, en toute conscience et selon les règles de l'art reconnues ainsi que selon l'étendue des prestations confiées. Sauf accord exprès contraire, l'objet du contrat est une prestation d'expertise, et non un résultat économique, procédural ou réglementaire déterminé. L'étendue concrète des prestations résulte de la commande, de la confirmation de commande, de l'offre ou d'un autre accord documenté sous forme textuelle.
§ 3 Obligations de coopération et d'information du client
Le client doit fournir à IGO REC tous les documents, informations et faits pertinents pour l'exécution de la commande, de manière complète, exacte et en temps utile. Cela comprend notamment plans, dossiers, contrats, factures, valeurs de mesure, données d'exploitation, informations sur les sinistres antérieurs, correspondance, photos, justificatifs, possibilités d'accès aux objets ainsi que les indications relatives aux zones dangereuses, substances dangereuses, contaminations et autres risques particuliers. Le client garantit que les informations qu'il transmet peuvent être utilisées et qu'aucun droit de tiers ne s'y oppose. Les retards, frais supplémentaires et restrictions matérielles résultant d'indications incomplètes, tardives ou inexactes ne sont pas à la charge de IGO REC. Les coûts supplémentaires en découlant sont supportés par le client.
§ 4 Exécution des prestations
IGO REC est en droit de déterminer la manière d'exécuter les prestations selon son propre jugement professionnel diligent, sauf accord exprès contraire. IGO REC est en droit de faire appel à des auxiliaires, collaborateurs indépendants, experts externes, laboratoires de contrôle et autres tiers pour l'exécution de la commande, à condition de ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes de confidentialité du client. IGO REC n'est pas tenue de vérifier sans motif particulier l'exhaustivité, la plausibilité ou l'exactitude des faits, documents ou indications mis à disposition par le client, sauf si cela fait expressément l'objet de la commande. Si, au cours du traitement, des examens, mesures, rendez-vous sur site, analyses de laboratoire ou autres mesures supplémentaires dépassant la commande initiale s'avèrent nécessaires, ceux-ci doivent être rémunérés séparément.
§ 5 Rémunération, frais et exigibilité
La rémunération de IGO REC est déterminée par l'accord individuel, l'offre, la confirmation de commande, un barème convenu ou, à défaut d'accord exprès sur la rémunération, par les taux de facturation de IGO REC en vigueur au moment de la commande. Sont notamment rémunérés le temps de travail, le temps de trajet, le temps d'attente, le temps de réunion, la préparation et le suivi, l'étude des dossiers, l'évaluation, la rédaction de rapports, la documentation photographique, les prestations de laboratoire et de contrôle ainsi que toutes les autres activités liées à la commande. Les frais de déplacement, frais d'hébergement, indemnités, frais d'expédition, prestations externes, frais de laboratoire externes, redevances et autres frais sont facturés séparément, sauf accord contraire. Plusieurs clients sont solidairement responsables. IGO REC est en droit d'exiger des avances raisonnables et d'établir des factures partielles selon l'avancement des prestations. Les factures sont exigibles immédiatement sans déduction, sauf accord contraire dans le cas particulier.
§ 6 Recours judiciaire, administratif et autre après l'achèvement de la commande principale
Si IGO REC ou un collaborateur, organe ou auxiliaire d'exécution mandaté par IGO REC est ultérieurement sollicité, en lien avec l'objet de la commande d'expertise ou avec les constatations, évaluations, examens ou déclarations qui en résultent, par un tribunal, un parquet, une autorité, un tribunal arbitral ou tout autre organisme en qualité de témoin, témoin expert, personne renseignée ou pour expliquer, compléter, défendre ou confirmer les constatations liées à la commande, ce travail est considéré comme provoqué par la relation contractuelle initiale et convenu comme prestation supplémentaire à rémunération séparée. Le client est tenu de rembourser à IGO REC tous les temps et frais ainsi engagés selon les taux de facturation convenus dans la commande principale. Sont concernés notamment l'étude des dossiers et documents, la préparation, la concertation interne, les prises de position écrites, les temps de trajet, les temps d'attente, les temps de rendez-vous, le suivi, les frais de déplacement, frais d'hébergement, frais accessoires et autres frais. À défaut de taux de facturation particuliers convenus dans la commande principale, les taux de facturation de IGO REC en vigueur au moment de la commande s'appliquent. D'éventuels remboursements ou indemnités de la caisse judiciaire ou d'autres tiers sont imputés sur le droit à rémunération de IGO REC, mais laissent par ailleurs intacte l'obligation de remboursement plus étendue du client. Cette disposition s'applique comme accord essentiel sur la rémunération et est automatiquement convenue avec la commande.
§ 7 Droits d'utilisation et finalité
Les expertises, prises de position, rapports de contrôle, calculs, photographies, données de mesure, dessins et autres résultats de travail de IGO REC ne peuvent être utilisés par le client qu'à la finalité prévue dans la commande. Toute exploitation, transmission, publication, reproduction partielle, utilisation publicitaire ou utilisation dans une autre procédure ou pour un autre objet nécessite l'accord préalable de IGO REC sous forme textuelle, sauf si la licéité résulte déjà clairement de la finalité contractuelle. Les droits d'auteur et autres droits de protection sur les prestations créées par IGO REC restent, dans la mesure où la loi le permet, la propriété de IGO REC.
§ 8 Confidentialité, protection des données et utilisation de connaissances anonymisées
IGO REC respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et traite les informations non publiques liées à la commande de manière confidentielle. IGO REC est toutefois en droit d'utiliser les connaissances techniques, mécanismes de dommages, résultats de contrôle et de mesure, approches de calcul, expériences méthodologiques et autres faits techniques tirés de la commande pour ses propres fins d'assurance qualité, de formation, de séminaire, de conférence, de publication et de perfectionnement, à condition que cela soit exclusivement réalisé sous forme anonymisée et abstraite, ne permettant pas de remonter à des personnes physiques, clients, preneurs d'assurance, parties impliquées, objets concrets, lieux de sinistre, numéros de dossier, numéros de contrat ou secrets commerciaux et d'affaires, et qu'aucune obligation légale impérative de confidentialité ne s'y oppose. Le client n'a pas droit à l'abstention d'une telle utilisation anonymisée et abstraite.
§ 9 Résiliation et arrêt des prestations
Jusqu'à la fourniture complète des prestations, la commande peut être résiliée pour motif grave sous forme textuelle. Un motif grave existe pour IGO REC notamment lorsque le client n'effectue pas, malgré demande, les actes de coopération nécessaires, ne paie pas les avances ou factures dues, tente d'exercer une influence inadmissible sur le contenu ou le résultat de l'activité d'expertise ou dissimule des circonstances essentielles. En cas de résiliation ou d'arrêt des prestations, IGO REC a droit à la rémunération des prestations fournies jusqu'à ce moment ainsi qu'au remboursement des frais déjà engagés et des coûts externes inévitables.
§ 10 Responsabilité
IGO REC répond de manière illimitée du dol, de la négligence grave, des dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que dans les cas où la responsabilité légale est impérative. En cas de violation par négligence simple d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de IGO REC est limitée au dommage typique du contrat et prévisible au moment de la conclusion du contrat, plafonnée toutefois à 25 000,00 euros par commande. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l'exécution permet seulement la bonne mise en œuvre du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter. Pour le reste, la responsabilité pour négligence simple est exclue. Dans la mesure où la loi le permet, IGO REC ne répond pas non plus des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de production, interruption d'exploitation, manque à gagner, dépenses frustrées ou pertes patrimoniales reposant sur des décisions du client ou de tiers prises sur la base des prestations fournies par IGO REC. Une responsabilité pour l'exactitude matérielle des documents, données et informations transmis par le client est exclue, sauf si IGO REC en a expressément assumé la vérification.
§ 11 Prescription
Les prétentions du client à l'encontre de IGO REC pour manquements aux obligations se prescrivent, dans la mesure où la loi le permet, dans un délai d'un an à compter du début de la prescription légale. Sont exclues les prétentions pour dol, négligence grave, atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que les prétentions pour lesquelles la loi prévoit impérativement des délais plus longs.
§ 12 For, droit applicable
Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu d'exécution et, dans la mesure où la loi le permet, le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est le siège de IGO REC.
§ 13 Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent totalement ou partiellement inefficaces, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. À la place de la disposition inefficace, une disposition efficace se rapprochant le plus du but économique de la disposition inefficace est réputée convenue. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes.
État : mai 2026